La Chambre haute du parlement roumain a voté le Code de procédure pénale, mais c’est la Chambre des députés qui a le dernier mot.
Le Sénat de la Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de procédure pénale. Initié par les élus sociaux-démocrates et ceux de l'Alliance des libéraux et des démocrates, le projet n'a pas été voté par les représentants du Parti national libéral et de l'Union Sauvez la Roumanie, d'opposition. Toutes les modifications proposées dans le rapport de la Commission spéciale pour les lois de la justice, présidée par le social-démocrate Florin Iordache, ont été approuvées, le Code de procédure pénale étant ainsi en accord avec 18 décisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives européennes sur la présomption d'innocence et la confiscation élargie. Parmi les modifications votées, il y a celle concernant la destruction des preuves obtenues par le biais d'écoutes illégales. Un des amendements les plus controversés est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n'a pas encore signé ou rédigé la décision.
L'opposition de droite a durement critiqué les modifications opérées au Code de procédure pénale, estimant qu'elles changent le paradigme dans la législation pénale. Si jusqu'ici la victime était au centre de l'attention, désormais c'est le délinquant qui se retrouvera au cœur de la procédure pénale. Pour sa part, la sénatrice libérale Alina Gorghiu estime que lesdites modifications bouleverseront l'activité dans le domaine de la justice: «La plupart de ces modifications sont des solutions visant à compliquer l'activité des tribunaux et des parquets. Il est évident que, si elles sont définitivement adoptées, elles bouleverseront l'activité des organes judiciaires et fragiliseront irréversiblement la justice roumaine », a affirmé Mme Gorghiu .
Les sociaux-démocrates ont rejeté les accusations de l'opposition et ont rappelé que les débats, amples et transparents, tenus à la Commission parlementaire spéciale ont produit des modifications mettant en accord la législation nationale avec les décisions de la Cour constitutionnelle et avec les directives de l'Union européenne. C'est ce que souligne le président social-démocrate de la Commission juridique du Sénat, Robert Cazanciuc: «Je ne pense pas que nous ayons eu le choix, du moins nous, les représentants du Parti social-démocrate. Le Parti national libéral veut pouvoir choisir de ne pas respecter les décisions de la Cour constitutionnelle, j'ai constaté qu'il est préoccupé dernièrement de trouver des solutions pour qu'il ne respecte pas les décisions de la Cour constitutionnelle. Nous, on cherche des solutions pour les respecter. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire, car cela contredirait la raison d'être de cette commission. Nous avons choisi de faire en sorte pour que les droits fondamentaux ne soient pas des futilités. », a conclu M. Cazanciuc.
Après l'adoption par le Sénat des modifications au Code de procédure pénale, le projet de loi sera soumis aux députés, qui trancheront.
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